(modifiées le 28/08/2023)
Présentation
Les Conditions Générales de vente régissent les commandes à distance et commandes en magasin, sous toutes formes, pour la fourniture de produits et services proposés par :
la société GTCA62, SASU au capital de 1 000 € dont le SIRET est 898 93959000011, immatriculée au RSC d’ARRAS sous le numéro B 898 939 590 et dont le siège social est situé 16, rue du 11 novembre (62300) à LENS, (ci-après : « LA SOCIETE GTCA62 »)
Elles figurent expressément sur le site internet www.monpetitscooter.com. Ces Conditions constituent le seul accord entre les Parties relativement à l’objet de la commande et prévalent sur tout autre document.
Toute Commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.
Client : Tout client particulier ainsi que tout autre client.
Le client a la possibilité de passer commande en ligne à partir du site en ligne www.monpetitscooter.com.
La commande ne peut être enregistrée sur le site internet www.monpetitscooter.com que si le client s’est clairement identifié par l’entrée de son e-mail qui lui est strictement personnel.
Toute commande vaut acceptation des prix, des présentes C.G.V., de la description des produits et services disponibles à la vente en ligne.
Les prix figurant sur le site www.monpetitscooter.com sont exprimés en Euros. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.
Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d’erreur typographique ou de modification du taux de TVA française.
Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.
Toute commande sera facturée toutes taxes comprises (TTC).
En cas de livraison hors Union Européenne, et selon la législation en vigueur dans la zone de livraison, des frais de douanes et droits et taxes pourront être réclamés par les administrations locales, notamment douanières et fiscales, au Client.
Certains produits peuvent bénéficier d’une offre “Port gratuit”. Le cas échéant, cela est clairement mentionné lors du processus de commande ainsi que sur la facture d’achat du client.
3.1. Fonctionnement
Pour valider une commande, le client remplit, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il renseigne les informations nécessaires à son identification et notamment ses noms, prénoms, numéros de téléphone, adresses postales et électronique et adresses de facturation et de livraison.
Le client valide alors définitivement sa commande ainsi que nos conditions générales de vente en cliquant sur le bouton de paiement.
Cette action inscrit de manière définitive son engagement et son acceptation des conditions générales de vente.
Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au client par courrier électronique. Les données enregistrées par la société dans son système informatique constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
3.2. Modification de commande
Pour toute modification ou annulation de commande en cours de traitement, le client est invité à contacter notre service client via le t’chat présent sur la plateforme monpetitscooter.com ou bien via l’adresse courriel de contact : contact@monpetitscooter.com
Aucune commande ne peut être modifiée ou annulée après mise en préparation des produits constituant la dite commande.
A noter que la société se réserve le droit de refuser toute modification ou annulation de la commande. Les cas de refus sont systématiques pour les produits approvisionnés sur commande, pour les produits hors catalogue ou encore pour les pré-commandes. Si toutefois le client insiste, la société peut décider de procéder à l’annulation ou à la modification de la commande moyennant une retenue de 10% du montant global TTC de la commande.
3.3. Facturation
La facturation comprend le détail du prix de chaque produit HT avec, le cas échéant, le montant de la TVA calculée sur le total HT et incluse dans le total TTC. Une facture d’achat parviendra systématiquement au client par voie dématérialisée sur l’adresse email fournie lors de la commande.
La facture d’achat est nominative, elle constitue la seule preuve acceptable d’achat et n’est valable que présentée par l’acheteur et accompagnée d’une pièce d’identité en cours de validité.
3.3. Les achats en tant que professionnel
La société ne couvre en aucun cas le préjudice subit par une entreprise ayant acquis un ou plusieurs de ses produits au catalogue et qui suite à une panne ou un retard de livraison par exemple, se trouve impactée négativement dans son activité ou dans son chiffre d’affaire.
3.5. Sécurité de transaction
Dans le but de sécuriser les transactions effectuées sur notre site et lutter contre la fraude à la carte bancaire, les informations transmises en rapport avec les commandes sont analysées automatiquement par nos organismes partenaires de paiement afin de maintenir un niveau de fiabilité maximal.
C’est pourquoi nous sommes susceptibles, en cas d’alerte levée par l’organisme de paiement, de demander au client, par courriel, de justifier son identité, son domicile, ou encore ses revenus, ceci dans le but de lutter efficacement contre les transactions frauduleuses. Par l’intermédiaire de ces justificatifs, nous garantissons une meilleure sécurité à tout le monde, en nous assurant que le client est bien le propriétaire de la carte bancaire utilisée.
La société n’accepte pas les paiements par chèque.
La société accepte seulement les modes de règlement stipulés dans l’article 4 ci-dessous.
4.1 Par carte bancaire :
(Carte Bleu, Visa, Amex, Mastercard, UnionPay, PayPal…acceptées en France). La validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande.
Lors de la phase de paiement, le client peut dans certains cas renseigner ses cordonnées de carte directement sur notre page de validation de commande (Paiement Stripe par exemple) ou être redirigé via protocole de cryptage SSL vers les interfaces de paiement de nos organismes partenaires.
Les prestataires de paiement de la société mettent à disposition de ses clients le système de paiement par authentification 3D Secure afin de renforcer la sécurité des achats en ligne. Au moment du paiement, la banque du porteur de carte vérifie son identité avant de valider la transaction. Le procédé d’authentification à suivre est propre à chaque banque (code reçu par sms, par email, authentification depuis une application de banque…), aussi nous invitons le client à vérifier le fonctionnement 3D-Secure de sa carte bancaire au préalable en prenant conseil auprès de son établissement bancaire. En cas d’impossibilité de valider le procédé d’authentification ou trois échecs d’authentification, notre équipe commerciale proposera au client le paiement par virement bancaire ou tout autre méthode de paiement ne nécessitant pas une authentification forte 3D-Secure.
A la fin de chaque transaction, un certificat de paiement est délivré par voie dématérialisée par notre organisme partenaire de paiement au client. Il appartient au client de conserver ce certificat en tant que justificatif relatif à la transaction effectuée.
4.2 Par virement bancaire
Pour payer par virement bancaire, il suffit au Client de demander au support un bon de commande contenant le RIB de la société GTCA62.
Les informations d’identité bancaire (RIB, IBAN…) de la société permettant de procéder au virement sont communiquées au client dans le mail de confirmation de la commande.
Le traitement de la commande démarre à réception du virement du client par GTCA62.
Si ce dernier n’est pas parvenu sous un délai de dix jours ouvrables, la commande est automatiquement annulée.
5.1 Modes de livraison
La livraison se fait à l’adresse spécifiée par le client lors du passage de commande (section adresse de livraison dans le formulaire de la page de validation de commande). Elle est effectuée par un transporteur logistique selon la compatibilité de ce transporteur avec le contenu de la commande. Elle ne peut intervenir qu’une fois la commande validée et le paiement effectué dans son intégralité.
Dans le cas d’un retour de marchandise lié à une mauvaise adresse renseignée par le client, à un refus de colis, à une absence prolongée de l’adresse de livraison, à un problème de dédouanement, ou tout autre raison engageant la responsabilité du client et ayant empêchée la livraison, notre société se réserve le droit de facturer au client tous les frais liés au retour du colis (transport, logistique, gestion…)
5.2 Délai d’expédition
Dès validation de la commande du Client, la société met tout en œuvre pour déclencher l’expédition dans un délai de 10 jours après réception de la commande et de l’ensemble des informations sollicitées auprès du Client.
Dans le cas de produits en cours de réapprovisionnement, de produits approvisionnés sur commande ou encore de précommande, une estimations du délai d’attente sera communiquée au client.
Une fois votre commande expédiée, le délai d’acheminement varie selon le transporteur retenu et la destination. La société GTCA62 n’est en aucun cas responsable d’un retard d’acheminement car cela est du ressort du prestataire de transport.
Les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes, sauf accord exprès de la société GTCA62.
5.3 Réception de la commande
Lors de la présentation du ou des colis par le transporteur, il convient au client d’être présent à son adresse de livraison pour permettre une livraison dans les meilleures conditions possibles. Le transport n’inclut pas la livraison aux étages qui reste à l’approbation du chauffeur.
A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier l’état du colis et son contenu en présence du transporteur (quel qu’il soit). En cas d’anomalie (avarie, colis endommagé, produit cassé…), le client doit préciser des réserves détaillées sur le bon de livraison et les communiquer dans les trois jours francs par courriel ou lettre recommandée à la société.
En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l’état, sans réserves émises à réception, aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera accepté. Il est de la responsabilité du client d’effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves détaillées à l’arrivée du matériel afin de pouvoir exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur.
6.1 Modalité d’exercice du droit de rétractation
À compter de la date de livraison de la commande, si le client est un particulier, il dispose d’un délai de 14 jours francs pour notifier de son souhait de rétractation. Notre équipe communiquera au client à la réception de sa demande et après vérification des éléments transmis un numéro de retour à joindre obligatoirement au colis de retour.
La société organisera avec ses transporteurs partenaires le retour du contenu de la commande, aux frais du client. Le montant des frais de retour sera déduit du montant du remboursement de la commande.
Si le client le souhaite, ce dernier peut s’occuper des démarches du transport retour en autonomie et s’acquitter des frais de retour de son coté; dans ce cas précis, nous remboursons la totalité du montant TTC payé pour la commande, hors frais de port payés initialement pour l’expédition des entrepôts de vers l’adresse de livraison du client.
Dans le cas d’un remboursement comptant de votre commande payée avec une commission/surcharge/intérêts spécifiques au moyen de paiement utilisé, ne rembourse pas la dite commission/surcharge/intérêts.
En cas de difficultés dans l’application des présentes, l’Utilisateur s’adressera en priorité à la société en vue de rechercher une solution amiable.
En cas de défaut d’accord amiable, les réclamations ou contestations relatives aux présentes peuvent être soumises au Médiateur FNA (fédération nationale de l'automobile) inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du Code de la Consommation.
Le site internet www.fna.fr décrit le processus de Médiation proposé et permet à l’Utilisateur de déposer en ligne une demande de Médiation.
La société vous informe de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plateforme est accessible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
6.2 Restrictions au droit de rétractation
Le droit de rétractation n’est pas applicable :
Si, dans les cas mentionnés ci-dessus, malgré tout, l’acheteur souhaite se rétracter, des frais d’annulation du contrat de vente sont retenus. Les frais d’annulation sont fixés à 20% du montant total TTC de la commande et seront retenus par la société sur le montant à rembourser au client.
La garantie dont bénéficie éventuellement les produits vendus sur la plateforme monpetitscooter.com est celle fournie par leurs fabricants.
Les présentes Conditions de Garantie sont accessibles en footer sur la plateforme monpetitscooter.com et détaillée au sein du présent article.
La garantie varie en fonction du produit considéré et sera détaillée, dans ses modalités au sein du présent article.
7.1. Garantie commerciale
La présente garantie commerciale ne couvre que les composants mécaniques et électriques des véhicules proposés à la vente sur la plateforme monpetitscooter.com ; et ce, pour une durée de 12 mois, à l’exclusion des éléments listés en 7.4.
La garantie commerciale ne couvre pas les dommages résultant d’accidents, d’une mauvaise utilisation des produits, d’erreurs de montages/démontages, d’une négligence sur l’entretien des produits ou encore de modifications de quelconque nature des produits. Tout matériel démonté sans notre accord, modifié ou non correctement entretenu par le client perdra son droit à la garantie.
La présente garantie ne couvre pas le retour pour réparation des produits vendus sur la plateforme monpetitscooter.com.
Tout produit présentant des traces de choc ou de surchauffe perdra son droit à la garantie.
Par ailleurs, toute opération entreprise par le client sur les produits sans l’accord de la société GTCA62 engage sa seule responsabilité et peut engendrer des risques pour la sécurité des biens et des personnes.
7.2. Garanties légales
Conformément au Code de la consommation, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur des garanties légales de conformité et de vices cachés :
La garantie légale de conformité (articles L.211-2 à L.212-1 du Code de la consommation) : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.
La garantie légale contre les vices cachés (Art. 1641 à 1649 du Code civil) : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’action résultant d’un vice caché doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
7.3. Modalités d’exercice de la garantie
Tout retour de marchandises nécessite notre accord préalable et l’obtention d’un numéro de retour qui est délivré au client par notre équipe SAV.
Ce numéro de retour doit être très lisiblement inscrit sur tout colis retourné avec les produits à prendre en charge par notre équipe technique.
Pour bénéficier de sa garantie, le client est invité à envoyer un email à : contact@monpetitscooter.com accompagné des photographies claires et précises des éléments ou pièces suspectées de défectuosité par le Client.
Le retour des marchandises s’effectue aux frais et risques du client. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie. Il appartient donc au client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors du transport.
Au même titre, les produits constatés endommagés à l’arrivée, abusivement usés ou encore les produits envoyés sales ne pourront bénéficier de la garantie.
Il appartient au client de conserver les emballages et accessoires reçus avec les produits ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur les produits ou leurs emballages.
Dans certains cas, et pour certains produits du catalogue, les frais de transport pour les retours SAV sont pris en charge par la société. La mention “Retours SAV gratuits” est apposée sur les fiches produits web des produits concernés. Cette offre est également mentionnée sur la facture d’achat du client.
7.4. Particularités liées aux marchandises vendues sur la plateforme monpetitscooter.com
Compte tenu de la nature des véhicules proposés par la plateforme monpetitscooter.com, la garantie couvre les pièces suivantes :
Cependant, la société GTCA62 attire l’attention du Client sur le fait que certains éléments ne sont pas couverts par la garantie, à savoir : la courroie de distribution, les pignons,
les galets et les tendeurs de distribution)
Les frais de rapatriement dans notre établissement et de renvoi des véhicules sont pris en charge par la présente garantie pour toute réparation incombant aux pièces couvertes par la garantie.
Tous les autres frais directs ou indirects tels que les frais de déplacement ou de main d’oeuvre ne sont pas couverts par la présente garantie.
7.5. Exclusions de garantie
Sont conventionnellement et contractuellement exclus du cadre de la garantie :
7.6. Modalités de la garantie pour les produits retournés
Conformément à l’ordonnance 2005-136 du 17 février 2005 et à l’article R211-4 du code de la consommation, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue ou du service rendu. Cette clause n’est applicable qu’en cas de règlement complet de la commande.
La société n’est pas le producteur de tous les produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
La société veille à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais.
Toutefois, lorsque la réparation nécessite le renvoi du produit au producteur, ou encore la commande d’une pièce détachée auprès du producteur ou son représentant local, elle ne peut être tenue pour responsable des éventuels retards du fait du producteur ou de son représentant local.
D’autre part, le service après-vente de la société choisit le transporteur chargé de livrer les marchandises au client après la remise en état.
7.7. Livraison des Produits non conformes ou accessoires manquants
Dans le cas d’un refus d’un Produit au moment de la livraison au Client, GTCA62 procédera, à réception du Produit et validation du retour (si la facture a été émise et la commande payée par virement) ou au remboursement directement sur le compte bancaire en cas de paiement par carte bancaire.
Dans le cas d’un refus d’un Produit après la livraison au Client, celui-ci dispose d’un délai de quinze (15) jours calendaires, à partir de la date de livraison à l’adresse indiquée par ce dernier, pour faire une réclamation à GTCA62 pour les cas suivants :
- Accessoire manquant,
- Produit non conforme au Produit commandé.
Si le Produit est non conforme ou présente un accessoire manquant, le Client doit contacter le service client de GTCA62.
Après avoir explicité les raisons de sa réclamation à la société GTCA62, cette dernière générera un accord de retour et l’envoie par courrier électronique au Client avec une étiquette prépayée en format « papier » afin que le retour soit à la charge de GTCA62.
Tout retour effectué sans validation préalable de GTCA62 sera perdu et ne déclenchera aucun remboursement.
A réception du Produit et après un contrôle confirmant le problème affectant le produit, GTCA62 procédera à l’enregistrement du retour par ses services et à l’émission d’un avoir au Client ou au remboursement du prix de la Commande en cas de paiement par carte bancaire.
En cas de retour de matériel fonctionnel, une base forfaitaire de prise en charge et de diagnostic est facturée au client. Cette base est de 99€ TTC, à laquelle s’ajoutent les frais de port pour le retour des marchandises à l’adresse de livraison du client.
8. Sur la responsabilité générale
D’une manière générale, GTCA62 n’est pas responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des obligations résultant de la vente est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Dans le cas où la responsabilité de GTCA62 serait engagée, il est expressément convenu qu’elle ne serait tenue à réparation que du préjudice direct dont le Client apportera la preuve au sens de l’article 1231-4 du Code civil.
Toute revendication de dommages-intérêts pour cause de non-respect d’une obligation non essentielle est exclue à l’encontre de la société GTCA62 ou de ses auxiliaires d’exécution. Ceci inclut tous les frais et/ou l’indemnisation des autres désagréments dus à une imprécision ou par exemple à l’indication d’une adresse de livraison et/ou de coordonnées erronées.
Ces limitations de responsabilité ne s’appliquent pas en cas de négligence grave, ni en cas de non-respect d’une obligation contractuelle ou légale essentielle, et notamment l’obligation de sécurité. Il s’agit d’une obligation contractuelle ou légale dont le respect est indispensable à la bonne exécution du contrat, sur laquelle le Client doit pouvoir compter régulièrement et dont le non-respect par l’autre partie compromet la réalisation de l’objet du contrat.
Elles ne s’appliquent pas non plus aux dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé si le non-respect de l’obligation est imputable à GTCA62. Les limitations ne s’appliquent pas non plus aux dommages dus à l’absence d’une qualité promise : obligation de sécurité (article L221-1 du code de la consommation), responsabilité du fait des produits défectueux (articles L1245 et suivants du code civil).
Si aucune obligation contractuelle ou légale essentielle n’a été enfreinte, la responsabilité de GTCA62 se limite aux dommages prévisibles typiques du contrat.
GTCA62 n’assume de surcroît aucun engagement ni responsabilité, de quelque forme que ce soit, en ce qui concerne une mauvaise utilisation du Véhicule, une conduite inappropriée à l’usure normale ou à une négligence ou non-respect du programme d’entretien du Véhicule de la part du Client.
La société conserve la propriété des marchandises jusqu’à leur paiement intégral. Le transfert de propriété des produits s’effectue au moment du paiement intégral du montant TTC global de la commande effectuée. Toutefois, durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge du client.
L’inexécution des obligations de paiement par le client, pour quelque cause que ce soit, confère à la société le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées à ses frais, risques et périls.
En cas de désaccord avec cette clause, le consommateur peut se rapprocher du :
Le site internet www.fna.fr décrit le processus de Médiation proposé et permet à l’Utilisateur de déposer en ligne une demande de Médiation.
Le site web monpetitscooter.com, représenté par la société GTCA62, s’engage à protéger les données personnelles ainsi que la vie privée de ses clients enregistrés.
La société, propriétaire du site monpetitscooter.com, ainsi que ses prestataires de paiement (Stripe, PayPlug, Oney, Paypal…), sont les destinataires des données nominatives relatives au règlement des commandes. Les prestataires de paiement sont responsables du traitement automatisé de ces données dont la finalité est de définir le niveau de risque d’une transaction et de lutter contre la fraude bancaire.
La non-transmission de ces données empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.
Par ailleurs, pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie papier et informatique de chaque facture sera conservée 10 ans par la société.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française.
Pour les clients étrangers, il revient aux clients de vérifier auprès des autorités locales la conformité de nos produits avec la législation en vigueur. La société se décharge de toute responsabilité quant aux questions relatives à la conformité en dehors de la France métropolitaine.
Pour les clients professionnels, tous les différends relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable sont soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Paris, France dans le ressort duquel se trouve le siège de la société.
